La loi pacte, que contient ce texte de loi ?
annonce légale Oct 15, 2018
La loi pacte, votée au mois d’octobre, à possibles objectifs de simplifier la vie des entreprises de leurs débuts à leurs fins.
Cette loi contient un grand nombre de mesures que l’on peut résumer en trois points : faciliter la création d’entreprise, réduire des obligations pour les petites et moyennes structures, favoriser l’épargne salariale.
Comment la loi pacte veut–elle faciliter la création d’une entreprise ?
Afin de faciliter la création d’entreprise, la loi pacte va réduire le nombre de structures avec lesquels l’entrepreneur interagit lorsqu’il crée sa structure.
Il existera de désormais plus qu’un ce guichet unique. La création d’entreprise se fera uniquement sur Internet en quelques clics.
La deuxième idée de la loi pacte pour faciliter la création des entreprises, et de réduire le nombre et le coût des formalités nécessaires.
L’annonce légale, qui doit être faite à divers moments de la vie de l’entreprise dont la création, sera moins cher car elle pourra être publiée sur des sites de presse en ligne.
Jusqu’à maintenant, seuls les journaux papier avaient la possibilité de publier une annonce légale est de fournir une attestation de parution nécessaires pour immatriculer l’entreprise.
Les artisans n’auront plus de stages à l’installation obligatoire et les autos entrepreneurs n’auront pas l’obligation d’avoir un compte bancaire professionnel en plus de leurs comptes personnels.
Faciliter la gestion des entreprises en modifiant les seuils d’effectifs
Les petites et moyennes structures ayant moins de 20 ou de 50 salariés, hésitent souvent à embaucher de nouveaux collaborateurs pour ne pas dépasser un seuil. En effet, dès qu’une entreprise dépasse le seuil de 20 ou de 50 salariés, elle se trouve confrontée à de de nouvelles obligations. Ces obligations sont sociales, (obligations sur la vie de l’entreprise auprès des travailleurs salariés) ou peut-être fiscale (cotisations sociales supérieures). La réforme de ces seuils devrait supprimer ces freins à l’embauche pour de nombreuses petites structures.
La loi souhaite favoriser l’épargne salariale
le forfait social va être supprimé dans les entreprises qui ne dépassent pas un certain seuil. L’employeur paiera donc mon impôt en ce qui concerne l’intéressement et les produits d’épargne salariale des salariés. C’est épargne salarial a pour but de financer les entreprises.